La loi Pinel en quelques lignes


La loi Pinel, c’est quoi ? Si vous payez des impôts et que vous souhaitez alléger votre facture au Trésor Public, peut-être avez-vous déjà entendu parler de cette mesure, laquelle vous permettrait d’économiser jusqu’à 63 000 €. Voici comment.

Un dispositif de défiscalisation immobilière

Investissement loi Pinel

Avant tout, la loi Pinel récompense par une réduction d’impôt tout contribuable français qui investirait, entre 2014 et 2017, dans l’immobilier locatif. L’avantage fiscal est le suivant :

  • Si vous louez votre bien immobilier 6 ans, 12 % de son prix de revient est déduit de vos impôts
  • Sur 9 ans, l’avantage fiscal est de 18 %
  • Et sur 12 ans, vous économisez 21 % de votre investissement de départ

Les règles à respecter

Comme pour tout dispositif avantageux, il y a quelques critères à respecter :

  • Le bien immobilier doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement. Cela peut être tant un logement compris dans un programme de construction qu’une habitation que vous faites construire vous-même
  • Sa construction doit respecter la réglementation thermique 2012 ou obtenir le label BBC 2005
  • La location doit intervenir un an maximum après sa livraison ou 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier
  • La location se fait uniquement à titre de résidence principale et non-meublée
  • Le logement doit impérativement se trouver en zone A Bis, A ou B1 du dispositif. Certaines villes de la zone B2 sont également concernées
  • Le propriétaire bailleur s’engage à respecter les plafonds Pinel en matière de montant de loyer et de montant de ressources annuelles du locataire. Ces plafonds sont dépendants du zonage Pinel

A retenir également que :

  • Le locataire a l’autorisation depuis janvier 2015 de louer son logement Pinel à ses descendants et ascendants
  • L’investissement en SCI et SCPI est autorisé
  • L’immobilier ancien peut être concerné par la loi Pinel à certaines conditions